La CFDT est opposée à l’application des sanctions contre les allocataires du RSA qui pourront retenir de 30 à 100 % du montant de l’allocation si le contrat d’engagement n’est pas respecté.
Merci de signer la pétition ci dessous.
Journée internationale de lutte pour les droits des femmes.
La manifestation new-yorkaise censée être à l’origine de la Journée internationale des droits des femmes n’a… jamais eu lieu ! Retour sur ce mythe démasqué par l’historienne Françoise Picq.
Les origines de la Journée internationale des femmes, lancée en 1910, reposent en réalité sur un mythe. Françoise Picq, historienne, l’a « démasqué » dès la fin des années 1970 : « À l’époque, toute la presse militante, du PCF et de la CGT, comme celle des “groupes femmes” 1 du Mouvement de libération des femmes, relayée par les quotidiens nationaux, écrivait que la Journée des femmes commémorait le 8 mars 1857, jour de manifestation des couturières à New York. » Or cet événement n’a jamais eu lieu ! « Les journaux américains de 1857, par exemple, n’en ont jamais fait mention », indique Françoise Picq. Et il n’est même pas évoqué par celles qui ont pris l’initiative de la Journée internationale des femmes : les dirigeantes du mouvement féminin socialiste international.
Une itiniative du mouvement socialiste
Car c’est un fait, « c’est en août 1910, à la IIe conférence internationale des femmes socialistes, à Copenhague, à l’initiative de Clara Zetkin, militante allemande, qu’a été prise la décision de la célébrer », ajoute l’historienne. La date du 8 mars n’est pas avancée, mais le principe est admis : mobiliser les femmes « en accord avec les organisations politiques et syndicales du prolétariat dotées de la conscience de classe ». La Journée des femmes est donc l’initiative du mouvement socialiste et non du mouvement féministe pourtant très actif à l’époque. « C’est justement pour contrecarrer l’influence des groupes féministes sur les femmes du peuple que Clara Zetkin propose cette journée, précise Françoise Picq. Elle rejetait en effet l’alliance avec les “féministes de la bourgeoisie”. »
C’est Clara Zetkin, une enseignante, journaliste et femme politique allemande, qui est la réelle instigatrice de la Journée internationale des femmes.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE INTERSYNDICAL ||
Pour une paix juste et durable ! Solidarité avec la résistance des travailleuses et travailleurs d’Ukraine !
Trois longues années de guerre et de destructions à moins de 1200 km de Paris
Depuis trois ans, l’intolérable agression de Poutine contre l’Ukraine sème la mort, la désolation et la destruction. Plus de 10 millions d’ukrainiennes et ukrainiens, un quart de la population, se trouvent sur les chemins de l’exil dont un tiers de déplacés intérieurs et deux tiers de personnes qui ont trouvé refuge à l’extérieur du pays, principalement au sein de l’UE.
#ukraine#europeStand With Ukraine – Les Européens aux côtés de l’Ukraine
https://www.facebook.com/profile.php?id=100092004631218
Mobilisation du 5 décembre
Environ 300 manifestants sur le rassemblement de Laon pour le retrait des 3 jours de carences, contre la baisse de la rémunération en arrêt maladie, pour le versement de la GIPA en 2024, l’augmentation du point d’indice à hauteur de l’inflation , le refonte des grilles indiciaires. Les agents de la fonction publique ne sont pas responsables du déficit public, les agents ne seront pas les boucs émissaires!!160 rassemblements et manifestations ont eu lieu dans tout le pays, avec approximativement 300 000 manifestants. Les organisations syndicales continueront à rester en contact étroit et conviennent de la nécessité de continuer à porter les revendications exprimées lors de cette journée.
Les syndicats appellent à poursuivre la mobilisation engagée ce jeudi 5 pour peser sur le futur gouvernement.
Lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2024, la CFDT a lu la lettre ouverte écrite par l’intersyndicale aux employeurs territoriaux concernant le plan d’austérité annoncé.
Lettre ci-dessous.
https://interco.cfdt.fr/wp-content/uploads/2024/11/lettre-ouverte-aux-employeurs_07112024.pdf
PROJET DE LOI DE FINANCES, LA FONCTION PUBLIQUE NE DOIT PAS PAYER LA CRISE!h
Coupes budgétaires : Intervention d’Ingrid Clément à la conférence de presse intersyndicale du 29 octobre 2024
Le mot d’introduction d’Ingrid Clément est suivi de questions-réponses avec les journalistes présents.
Le mot d’introduction d’Ingrid Clément est suivi de questions-réponses avec les journalistes présents.
Ingrid Clément : Nous avons des raisons d’être en colère, non seulement sur la méthode – parce que nous connaissons le fonctionnement des collectivités et le travail des agents qui y œuvrent. Malgré tout, le dialogue n’a pas repris depuis ce qui nous avait été annoncé comme une amélioration du dialogue social. Puis, sur le contenu des annonces, ce sont des mesures qui ne s’attaquent jamais aux causes profondes des problèmes, mais plutôt qui stigmatisent non seulement les collectivités, mais aussi les agents qui y travaillent et qui ont une mission importante pour la société. C’est très simpliste comme réponse à des difficultés. Et qui s’interroge sur le travail fourni ou sur les missions réalisées ? On sanctionne et on regarde uniquement par un prisme budgétaire et économique pour prendre des décisions. Ces mesures ne s’attaquent pas aux causes profondes des maladies et des arrêts.
Nous savons aussi que la pyramide des âges dans la fonction publique territoriale est plus élevée que dans les autres versants de la fonction publique. Nous savons également qu’il existe dans la fonction publique territoriale, des métiers à risques, avec une pénibilité réelle et incontestée. Et ça, évidemment, personne ne les prend en compte dans les mesures envisagées.
Cette fonction publique territoriale est toujours mise à contribution et au bout du compte, ce sont les agents que nous représentons qui en souffrent, ainsi que la population, qui ne bénéficiera plus du service rendu attendu.
Est-ce vraiment l’objectif du gouvernement d’améliorer les conditions de vie de la population ? Nous pouvons largement en douter. Le but recherché semble purement budgétaire et économique. J’aimerais également revenir sur la question des arrêts maladie : rien ne prouve qu’en augmentant le nombre de jours de carence ou en diminuant le montant des indemnisations des agents, il en résultera une baisse du nombre d’arrêts maladie. Au contraire, nous savons très bien au regard des études réalisées que cela risque de diminuer le nombre d’arrêts de courte durée, mais d’augmenter le nombre des arrêts longs. C’est pourquoi nous demandons une réelle réouverture des discussions sur ces questions qui sont essentielles pour la fonction territoriale, pour les agents et, en fin de compte, pour le public.
Peut-être que d’ici là, on aura aussi d’autres idées qui viendront…
AEF info : Comment est-ce que vous comptiez agir ? Est-ce que vous avez déjà des pistes ? Par exemple, est-ce que vous avez demandé à être reçu par Guillaume Kasbarian ? Est-ce que vous comptez travailler avec les associations d’élus ou est-ce que vous avez identifié des parlementaires avec lesquels travailler pour infléchir un peu la situation ?
Ingrid Clément : Pour le moment, il n’y a pas de vrai dialogue avec le ministre. Donc il faut que nous ayons ce dialogue avec lui. Il faut que nous ayons un début de discussion. Après, nous avons tous les moyens que vous avez cités pour agir, mais les annonces vont grandissantes. On croit toujours qu’on est arrivé au bout de l’horreur, mais non, ils ont des idées et on voit bien qu’il y a derrière des rapports qui ont été commandés voire comandités pendant l’été. Donc, l’intersyndicale doit se retrouver et faire un point là-dessus. À ce stade, il est difficile de vous dire précisément ce que nous allons faire. Nous devons en discuter pour garantir la cohérence de nos actions, d’autant plus que nous sommes constamment percutés par de nouvelles annonces. Nous allons agir, c’est certain, mais ce sera une action collective.
AEF info : Et en interne, dans vos collectivités, comment ça se passe avec les agents ? J’imagine qu’eux aussi prennent les coups de massue régulièrement. Mais quelles remontées avez-vous ? Allez-vous réussir à les mobiliser ?
Ingrid Clément : Sur une mobilisation, on l’a dit les annonces vont de mal en pire. Et donc ça serait aussi peut être une erreur de n’engager dans une mobilisation que la fonction publique territoriale. Je crois qu’il faut regarder l’ampleur des dégâts qui s’annoncent pour la fonction publique.
La spécificité de la fonction publique territoriale, est de s’occuper des populations les plus fragilisées et les plus à risques. Donc là, la question à laquelle on aimerait avoir une réponse : Qui aura le courage de prendre des décisions pour protéger justement ces missions de la fonction publique territoriale ? Cela voudrait dire que cette personne a une vision d’une société qui protège, d’une société qui éduque, d’une société qui fait grandir plutôt que d’une vision soit électoraliste parce qu’il y a des échéances pour les municipales (2026) puis les présidentielles (2027). Au lieu d’envisager une fonction publique quasiment sans fonctionnaire, ce qui semble, au fond, convenir à certains employeurs. Nous observons une augmentation notable du nombre de contractuels. Ils verront bien, alors, ce que cela entraînera pour leur collectivité et leur territoire. En tout cas, si les réponses ne sont pas données à la population, Il y aura une sanction à un moment donné, que ce soit par leur vote…
Mais ce n’est pas cette vision de la société que nous partageons. Nous défendons une vision qui protège réellement, et la protection ne se fait pas n’importe comment. Or, ce qu’on observe en ce moment ressemble plutôt à une déconstruction.
Revalorisation des pensions de retraite.
Après l’annonce d’une revalorisation de 1,6% des pensions de retraite Agirc-Arcco, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon se félicite d’une « bonne nouvelle pour les retraités » dans le contexte budgétaire tendu. Néanmoins, elle déplore le décalage de la revalorisation des pensions de six mois, et appelle les parlementaires à élaborer un « budget guidé par l’enjeu de justice sociale », en sortant d’une logique de « masse ».Ensuite, la secrétaire générale du premier syndicat de France s’est exprimée sur le temps de travail, et la proposition formulée par Gérald Darmanin de supprimer les 35 heures. Marylise Léon regrette le retour des « vieilles litanies » et préconise, avec la CFDT, une réflexion sur l’ensemble de la carrière d’un travailleur. À ce sujet, elle rappelle que la confédération avait proposé un « compte épargne temps universel ».
« On ne vit pas dignement au Smic. Revaloriser, ok. Mais avoir 40% de Français au Smic pendant 30 ans, ça n’a aucun intérêt. »
Marylise Léon était invitée de France inter le 9 septembre dans « Questions politiques ». Quelques jours après la nomination tardive du Premier ministre, Michel Barnier, elle s’est inquiétée de son impact sur le niveau de défiance des citoyens et citoyennes envers les institutions. Pour la CFDT, l’urgence maintenant est sociale. Il faut répondre aux besoins et aspirations des travailleurs et travailleuses, fortement exprimées lors de la campagne des législatives en se penchant sur : la revalorisation du Smic, et des salaires dans toutes les branches (via une conditionnalité des aides publiques), et pour les agentes et agents publics (2024 ne peut pas être une année blanche), l’assurance chômage, les retraites, la fiscalité, … Émission (54min) à réécouter ici et à revoir ci-après.
50 ans de la Fédération Interco.
La CFDT bloque l’extension du nouveau RSA.
Les syndicats appellent à manifester le plus largement possible ce week-end » Les organisations syndicales alertent depuis des années sur la crise sociale et démocratique qui traverse notre pays. Un politique qui tourne le dos au social et qui crée déclassement, abandon de nos industries et de nos services publics, le passage en force contre la mobilisation historique contre la réforme des retraites, l’absence de perspectives de progrès et la banalisation des thèses racistes, constituent le terreau sur lequel l’extrême droite prospère. »
Courrier intersyndical sur les préoccupations des syndicats sur la futur réforme de la fonction publique. Il n’est pas envisageable une année blanche sur les salaires dans la fonction publique.
Mobilisation du 19 mars à Laon
Manifestation en intersyndicale. Près de 180 personnes au départ. La couleur orange était la plus présente, la plus visible et la plus entendue grâce au pik up de Jorge. Merci à Nathalie pour la playliste.
Nous avons été reçus par Monsieur Le Préfet en personne. Les propos tenus étaient cordiaux mais avec une différence de point de vue. Il s’est engagé à faire remonter au ministère nos revendications. « Il est urgent d’ouvrir sans délai des négociations pour améliorer les carrières et prendre des mesures générales pour les salaires,Revaloriser la valeur du point : la CFDT rappelle que l’ensemble des agents subissent l’inflation et que seule une hausse de la valeur du point est de nature à répondre aux conséquences de l’inflation pour l’ensemble des agents publics, le point d’indice a augmenté de 6,5% depuis 2010.Ajouter des points d’indice : cette mesure forfaitaire est plus favorable aux rémunérations les plus basses.Faire bénéficier les contractuels de l’ensemble des mesures générales. #AgissonsEnsemble#fonctionpublique#AgissezMaintenant#CFDT
SALAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : MOBILISATION LE 19 MARS!
Rassemblement pour une manifestation à 10Heures devant le lycée Paul Claudel à Laon.
Rencontre bilatérale avec Stanislas Guérini, « nouveau » Ministre de la Fonction publique
JOURNEE INTERNATIONNALE DES DROITS DES FEMMES
La CFDT prend acte des conclusions du Conseil constitutionnel. Elle ne peut que regretter le choix de l’exécutif d’aller au bout de ce processus législatif, quoiqu’il en coûte.
Car si la conformité de la loi à la Constitution est incontournable dans un État de droit, elle ne la rend pas pour autant acceptable !
RASSEMBLEMENT POUR LE RETRAIT
DE LA LOI IMMIGRATION LE SAMEDI 20 JANVIER A 12 HEURES A LAON, UNE CENTAINE DE MANIFESTANTS ETAIENT PRESENTS.
CONGRES INTERCO JEUDI 7 DECEMBRE 2023
FORMATION BIENVENUE DU 10 ET 11 OCTOBRE.
MOBILISATION POUR LES SALAIRES!
Mise en oeuvre des mesures salariales : pas de concertation, mais des précisions.
Stigmatisation des pauvres, un collectif de diverses associations de solidarité et des syndicats prend position contre certaines dispositions du projet de loi pour le plein-emploi.
Argumentaire sur la réforme des retraites
Synthèse
Le gouvernement a pris la décision de faire peser les efforts sur les salariés ayant commencé à travailler tôt et qui auraient pu partir à 60 ou 62 ans avec quarante-trois années de cotisation. Un choix brutal qui explique l’ampleur de la contestation.
Treize journées de mobilisation intersyndicale, des cortèges fournis partout en France, une opinion publique massivement opposée à la réforme… et un gouvernement qui reste sourd. Depuis le début de l’année, la contestation ne faiblit pas, mais n’a pas empêché le président de la République de promulguer la loi le 14 avril dernier, juste après la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé les grandes lignes de la réforme des retraites. « La loi reste injuste et nous continuons à la combattre, mais force est de constater qu’elle va s’appliquer, résume Yvan Ricordeau, secrétaire national chargé des retraites. Notre rôle à présent est de peser sur tous les décrets d’application pour la rendre la plus supportable possible. »
En effet, si la réforme peut se résumer à un décalage général de deux ans du droit de partir à la retraite, le diable se cache dans les détails. Qui pourra encore bénéficier du dispositif pour carrière longue ? À quel niveau d’invalidité reconnu sera-t-il possible de faire une demande de départ anticipé ? Comment sera prise en compte la pénibilité ? Que faire si l’on bénéficie déjà d’un plan de départ négocié dans son entreprise sur la base d’un départ à 62 ans ? Quid des personnes qui arrivent en fin de droits au chômage et pour qui la possibilité de prendre leur retraite est repoussée ? Qui bénéficiera des 1 200 euros de retraite minimum promis ?
Les questions ne manquent pas, tout particulièrement chez les salariés qui sont à quelques mois du départ et qui voient leur projet remis en question. « Cette loi est particulièrement dure car elle touche des gens qui croyaient être à l’abri d’une énième réforme des retraites, analyse Yvan Ricordeau. C’est bien une loi comptable, qui n’a qu’un seul objectif : faire des économies rapidement, coûte que coûte. »
Signe du manque d’intention sociale de la part de l’exécutif, la loi n’acte aucune avancée majeure sur la pénibilité. Et l’index seniors, unique et maigre mesure imaginée pour faire bouger les entreprises, a été retoqué par le Conseil constitutionnel. « Le gouvernement tente à présent d’amadouer les organisations syndicales en expliquant qu’il compte élaborer une grande loi travail qui contiendra des avancées sur ces deux sujets, souligne Yvan Ricordeau. Mais tout cela arrive bien tard. Il fallait commencer par-là, avant d’obliger tous les salariés à poursuivre deux ans de plus, quels que soient la pénibilité de leur travail et le taux d’emploi des seniors dans notre pays. »
Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT
Magazine
1 – Les grandes règles à retenir
C’est la génération née en 1968 qui sera la première à subir pleinement la réforme. Sauf cas particuliers, elle ne pourra pas partir en retraite avant 64 ans. Et, pour bénéficier du taux plein, elle devra justifier de quarante-trois années de cotisation. La réforme n’a, en effet, pas touché à la logique du système actuel, elle n’a fait que le durcir.
Pour bien comprendre le système, il faut garder à l’esprit les deux contraintes : l’âge de départ minimal et la durée de cotisation. Ce n’est qu’en respectant ces deux critères qu’il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein. Comme avant la réforme, il est possible de partir en retraite même sans avoir quarante-trois années de cotisation, mais dans ce cas-là une décote s’applique.
À partir de 67 ans, il n’y a plus de décote même si le salarié ne peut justifier de quarante-trois années de cotisation. Le gouvernement n’a pas modifié cette borne d’âge très importante à l’occasion de cette réforme. Elle concerne deux types de population bien distincts : les personnes – essentiellement des femmes – qui n’ont pas une carrière complète car elles se sont arrêtées de travailler. Et les personnes qui sont entrées très tard dans la vie active, notamment celles qui ont suivi de très longues études. Attendre 67 ans permet ainsi d’annuler la décote. Le niveau de la pension reste toutefois impacté par le fait d’avoir cotisé moins de quarante-trois ans. La seule différence, c’est qu’il n’y a plus de pénalité supplémentaire.
Enfin, rien ne change pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), communément appelée « minimum vieillesse ». L’Aspa s’adresse aux retraités qui n’ont pas suffisamment cotisé auprès des différents régimes de retraite. Elle est versée par l’Assurance retraite et ne tient pas compte du nombre de trimestres retraite validés. Son montant, au 1er janvier 2023, est de 961,08 euros pour une personne seule et de 1 492,08 euros pour un couple.
2 – La période de transition
Le gouvernement, ayant choisi de passer par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, n’avait d’autre possibilité que de commencer à repousser l’âge de départ minimal dès cette année. Le choix a donc été fait de commencer à décaler de trois mois le départ à la retraite des salariés nés à partir du 1er septembre 1961. Comme le montre le tableau ci-contre, la période de transition va se poursuivre jusqu’à la génération née en 1968, à raison de trois mois par an.
À ce décalage de l’âge, s’ajoute l’accélération de la loi Touraine pour arriver aux quarante-trois ans de cotisation. Avant la réforme, la loi prévoyait un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu’à la génération née en 1973. La nouvelle loi prévoit un décalage d’un trimestre par an pour atteindre les quarante-trois années (172 trimestres) dès la génération née en 1965. Cette mesure, moins visible, est pourtant celle qui fait gagner le plus d’argent au système à court terme.
Tableau représentant l’âge de départ en retraite et le nombres de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, par année de naissance.
3 – “Des injustices qui n’existaient pas jusque-là ”
Avec la réforme, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue change quelque
Thibaut Sellier, secrétaire confédéral chargé des retraites, répond à nos questions.
– Concernant le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à présent, le dispositif pour carrière longue permettait un départ à la retraite à 58 ou 60 ans, avec quatre ou cinq trimestres (selon son mois de naissance) cotisés avant la fin de l’année de ses 16 ans ou 20 ans. Avec la réforme, on passe de deux âges d’ouverture des droits à quatre : 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans, selon si l’on a cotisé le nombre de trimestres requis (toujours quatre ou cinq, ça ne change pas) avant, respectivement, la fin de l’année de ses 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans. La durée d’assurance totale requise pour ouvrir ses droits sera la même que pour obtenir le taux plein, quarante-trois annuités (172 trimestres). Par ailleurs, la loi prévoit (c’est une nouveauté) que les trimestres acquis au titre de l’allocation vieillesse du parent au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) puissent être pris en compte dans le dispositif carrière longue, dans la limite de quatre trimestres.
– Qui sera concerné par ces dispositions ?
En théorie, tous les salariés nés après le 1er septembre 1961. Mais le projet de décret d’application prévoit que les personnes nées entre cette date et le 31 décembre 1963, qui ont cotisé le nombre suffisant de trimestres avant leurs 20 ans et qui ont déjà 168 trimestres validés avant le 1er septembre 2023, ne seront pas concernées par la nouvelle réforme et pourront partir, à leur demande, selon les anciennes règles.
À partir de la génération née en 1964, la réforme va s’appliquer progressivement jusqu’à la génération née en 1970 qui sera la première à avoir les bornes d’âge et de durée de cotisation définitives.
– Ces nouvelles règles sont-elles plus justes ?
Avec la réforme, l’architecture du dispositif carrière longue ne change pas. Mais parce qu’il y a report de l’âge, nous constatons des injustices qui n’existaient pas jusque-là : avec les anciennes règles, l’immense majorité des salariés en carrière longue pouvait partir en retraite une fois atteint le nombre de trimestres cotisés requis pour le taux plein. Avec les nouvelles règles, beaucoup de salariés éligibles devront quand même travailler un peu plus de quarante-trois ans pour atteindre un âge anticipé (58, 60, 62 ou 63 ans) ou le nouvel âge légal (64 ans). Par exemple, un salarié qui a commencé sa carrière après ses 18 ans, qui valide cinq trimestres avant 20 ans, devra attendre 62 ans pour partir en retraite alors qu’il aura atteint ses quarante-trois ans de cotisation à 61 ans. Ce sont ces salariés qui feront les frais de la réforme.
4 – Pénibilité
Quatre critères encore manquants
En matière de pénibilité, la réforme est bel et bien une occasion manquée. Malgré les demandes répétées des organisations syndicales, le gouvernement a fait le choix de ne pas réintégrer les quatre critères (sur dix au total) qu’Emmanuel Macron avait supprimés dès son arrivée au pouvoir en 2017 : les charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques.
La loi conserve tout de même les six autres critères : le travail de nuit, les équipes alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les gestes répétitifs, les températures extrêmes et le bruit. Elle conserve également le même mécanisme de compensation et l’améliore même un peu. Concrètement, les salariés exposés à un ou plusieurs critères de pénibilité acquièrent des points sur leur C2P (compte professionnel de prévention). Ces points ouvrent droit à formation et peuvent aussi permettre de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite ou d’aménager une fin de carrière à temps partiel.
Quelques avancées
Alors que le nombre de points était plafonné à cent avant la réforme (à raison de quatre points par an pour une exposition à un critère et huit points pour deux critères), la loi ne prévoit plus de limite. Il sera possible de cumuler davantage de points par an et d’aller au-delà des cent points. De plus, la loi abaisse plusieurs seuils (sur le travail de nuit, le travail en équipe, etc.) en vue de faciliter l’acquisition de points. La valorisation financière du point (pour payer des formations) devrait aussi être revue à la hausse. Selon les estimations du gouvernement, 60 000 nouvelles personnes pourraient ainsi obtenir des points sur leur C2P.
Les quelques avancées sur la pénibilité ne doivent cependant pas faire oublier que la loi prévoit quand même de décaler de deux ans l’âge de départ des salariés concernés. Grâce à leurs points, ils pourront prétendre partir à la retraite à 62 ans au minimum contre 60 ans avant la réforme.
Enfin, la loi prévoyait de renforcer le suivi médical des salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques, en créant une visite obligatoire de fin de carrière, à 61 ans. Ce rendez-vous devait déterminer si le salarié était en capacité de travailler jusqu’à 64 ans ou si son état lui indiquait de partir à 62 ans. Au-delà du fait qu’une telle mesure s’annonçait compliquée à mettre en place, vu l’état de la médecine du travail dans notre pays, elle revenait à considérer la question de la pénibilité sous l’angle de l’incapacité, voire du handicap. Une vision très éloignée de ce que porte la CFDT. Le Conseil constitutionnel a fini par censurer cette disposition, rendant cette réforme encore plus injuste.
5 – Inaptitude, incapacité, Invalidité, handicap…
Peu de changements
Le gouvernement l’assure, un salarié sur cinq devrait pouvoir partir à la retraite avant 64 ans grâce à toutes les mesures contenues dans la loi. Il s’agit de celles et ceux ayant commencé à travailler tôt et qui pourront entrer dans le dispositif carrière longue ; celles et ceux ayant exercé des métiers pénibles et qui auront accumulé suffisamment de points sur leur compte professionnel de prévention et enfin les salariés dont l’état de santé ne permet pas de poursuivre leur carrière professionnelle.
Pour ces salariés en invalidité, en incapacité ou en inaptitude, le gouvernement a maintenu le départ à 62 ans. Ces personnes avaient été « oubliées » de la précédente réforme. Elles devaient travailler jusqu’à 62 ans. Cent mille personnes par an sont concernées selon les premières estimations. Les salariés ayant subi un accident de travail ou une maladie professionnelle pourront, eux aussi, partir à la retraite avant l’âge légal. Les victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles qui ont un taux d’incapacité permanente de 20 % et plus pourront partir à 60 ans. Pour celles et ceux ayant un taux compris entre 10 % et 19 %, ça sera 62 ans.
Les travailleurs exposés à l’amiante conservent leur droit à la retraite à partir de 50 ans. Les travailleurs en situation de handicap (avec des conditions de trimestres cotisés et validés) pourront toujours partir à la retraite à partir de 55 ans.
Enfin, les salariés qui sont contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche, autrement appelés les aidants familiaux, devraient pouvoir valider davantage de trimestres.
Le gouvernement a manifestement fait le choix du statu quo. Contrairement à toute la philosophie de la loi, il n’a pas décalé de deux ans le départ à la retraite de ces salariés extrêmement fragiles qui ont déjà du mal à s’insérer dans le monde du travail, quel que soit leur âge.
Pour financer ces mesures, l’exécutif a imaginé un tour de passe-passe, unanimement dénoncé par les organisations syndicales. Il a en effet décidé d’augmenter la cotisation des employeurs d’un côté, mais en baissant du même montant la cotisation des entreprises à la branche AT-MP (accident du travail – maladie professionnelle) de la Sécurité sociale. Autrement dit, il a privé de financement une branche de la Sécu au motif que celle-ci était excédentaire. Un choix de courte vue alors que le décalage de la retraite à 64 ans devrait avoir un coût non négligeable pour la Sécurité sociale (ainsi que l’Assurance chômage et les minima sociaux) et plus particulièrement pour la branche AT-MP.
6 – Inégalités femmes / hommes
Les mères, principales perdantes de la réforme ?
La réforme est-elle particulièrement injuste pour les femmes ? La question a fait débat dès le projet du gouvernement connu, même si Élisabeth Borne a tenté d’éteindre l’incendie – en vain – depuis les bancs de l’Assemblée nationale en janvier dernier : « Je ne peux pas laisser dire que notre projet ne protégerait pas les femmes, au contraire. » Et la Première ministre de dérouler son argumentaire : la revalorisation des petites pensions profitera davantage aux femmes, les trimestres de certains congés parentaux seront pris en compte pour le dispositif carrière longue (dans la limite de quatre trimestres), le maintien des 67 ans pour l’annulation de la décote leur est favorable…
Des arguments incontestables, mais partiels. « On ne peut pas prétendre que cette réforme soit favorable aux femmes, tonne Béatrice Lestic, secrétaire nationale CFDT, chargée de l’égalité professionnelle. Présenter le maintien de l’annulation de la décote à 67 ans comme un progrès est intellectuellement malhonnête, puisque ça ne change rien à la situation actuelle. »
Et, s’il est vrai que la revalorisation du minimum contributif (Mico) va dans le bon sens et touchera davantage les femmes, cela ne signifie pas qu’elles percevront toutes une pension minimum de 1 200 euros par mois. Les femmes qui ont travaillé à temps partiel imposé ou qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants seront loin de cet objectif (voir point 10 en fin d’article).
Par ailleurs, le vrai point noir de cette réforme concerne les mères de famille. Ces dernières acquièrent en effet des trimestres supplémentaires pour chaque enfant (jusqu’à deux ans par enfant si elles ne partagent pas leurs trimestres avec leur conjoint, six trimestres au minimum si elles partagent). Ce coup de pouce, censé compenser les inégalités de carrière dues à la maternité, permet à nombre d’entre elles aujourd’hui de pouvoir partir à 62 ans sans décote. Or avec le report de l’âge de départ légal à 64 ans, elles devront attendre deux ans de plus alors même qu’elles auront accumulé suffisamment de trimestres bien plus tôt. Pour atténuer – un peu – cette injustice, la loi prévoit tout de même que les femmes qui dépasseront les quarante-trois annuités un an avant l’âge de départ bénéficieront d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à partir de 63 ans. Une mesure qui toucherait 130 000 femmes par an, selon des parlementaires Les Républicains.
Supprimer les écarts ?
Pour rappel, à la fin 2020, hors pension de réversion, les femmes touchent en moyenne 1 150 euros brut de retraite contre 1 930 euros brut pour les hommes. Par ailleurs, les femmes partent en retraite en moyenne sept mois après les hommes. Des chiffres qui reflètent les inégalités du monde du travail qui perdurent. Cette réforme n’aggrave donc pas la situation, mais ne comporte pas non plus de levier puissant pour compenser les inégalités de carrières professionnelles.
7 – Cumul emploi retraite
Une mesure pour les cadres.
La réforme modifie les règles du cumul emploi retraite en offrant la possibilité de créer de nouveaux droits à pension. Une revendication de longue date portée par certaines professions comme les médecins ou les cadres supérieurs qui souhaitent commencer une activité de consulting la retraite venue.
Le gouvernement est allé dans leur sens. Pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023 à taux plein (sans décote), les cotisations « vieillesse » prélevées sur le revenu d’activité permettront aux retraités de s’ouvrir de nouveaux droits. Cette seconde retraite ne pourra toutefois pas se voir appliquer une majoration familiale. Les retraités qui travaillent chez leur ancien employeur devront respecter un délai d’au moins six mois entre leur départ à la retraite et leur reprise d’activité pour pouvoir entrer dans ce dispositif. Cinq cent mille personnes cumulent aujourd’hui une pension et un revenu d’activité selon les estimations du gouvernement.
Par Jérôme Citron
8 – Régimes spéciaux
La clause du grand-père appliquée.
La réforme marque la disparition des principaux régimes spéciaux. À l’instar de ce qui s’est passé pour la SNCF en 2020, le gouvernement a choisi de passer par la clause du grand-père pour mettre un terme aux régimes de retraite des industries électriques et gazières, de la RATP, des clercs et employés de notaire, de la Banque de France ou encore du Conseil économique, social et environnemental. À compter du 1er septembre, les nouveaux embauchés dans ces entreprises cotiseront au régime général. Les marins, les danseurs de l’Opéra de Paris et les pensionnaires de la Comédie française conservent, quant à eux, leur régime spécial, tout comme les sénateurs. Depuis 2018, en revanche, la retraite des députés est alignée sur celle des fonctionnaires.
Les salariés des régimes spéciaux sont toutefois impactés par la réforme. L’âge minimal de départ à la retraite va aussi se décaler progressivement, mais dans un calendrier propre à chaque régime et qu’il serait trop long de détailler ici.
9 – Fonctions publiques
Si les fonctionnaires ont aussi l’obligation de travailler jusqu’à 64 ans, la réforme introduit des spécificités, notamment pour les catégories actives (douane, sapeurs-pompiers, police, infirmiers, aides-soignants…). Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, fait le point.
– Les agents de la fonction publique sont-ils concernés par le report de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisation ?
Oui, ces nouveaux paramètres (départ à 64 ans et quarante-trois ans de cotisation) s’appliqueront aussi aux agents des fonctions publiques. Pour rappel, les conditions pour partir à la retraite des salariés du privé et des agents de la fonction publique sont alignées depuis 2003. En revanche, ce qui ne change pas pour les agents, c’est le traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension, c’est-à-dire le dernier indice détenu depuis au moins six mois par l’agent, au moment où il fait sa demande de pension.
– Est-ce qu’il y a du nouveau pour les catégories actives ?
L’âge de départ pour les catégories actives va être repoussé. Il passera de 57 à 59 ans et pour les catégories dites super-actives, il passera de 52 à 54 ans. La CFDT a bataillé et a eu gain de cause pour conserver la durée d’ancienneté exigée afin de bénéficier de ce droit au départ anticipé, c’est-à-dire dix-sept années de service. Nous avons aussi obtenu une avancée, qui était une revendication de longue date : la portabilité de l’active. Concrètement, un fonctionnaire qui était dans une catégorie active (douane, sapeurs-pompiers, police, infirmiers, aides-soignants, etc.) et qui changeait de métier perdait le bénéfice de ses années d’active pour la retraite. Ce ne sera plus le cas. Désormais, il conservera les droits acquis précédemment, qu’il reste dans une catégorie active ou non. Autre avancée : l’agent n’aura pas besoin de terminer sa carrière dans un métier de la catégorie active pour bénéficier du départ anticipé.
– Les agents de la fonction publique sont-ils désormais éligibles à la retraite progressive ?
C’est une revendication que nous avons portée et le gouvernement l’a fait figurer dans sa loi. Il n’était pas acceptable que les agents publics restent exclus des dispositifs de retraite progressive. Les conditions de mise en œuvre devront être rapidement à l’agenda, cela fait en tout cas partie des demandes que nous porterons auprès du ministre Stanislas Guerini. Pour mémoire, l’une des revendications fortes que nous portons sur la mise en œuvre est que la retraite progressive soit bel et bien un droit nouveau pour les agents publics, et non pas une simple possibilité à la décision des employeurs.
– Est-ce qu’il y a d’autres mesures spécifiques ?
Il y en a plusieurs. Tout d’abord, les agents auront tous la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans, uniquement s’ils le souhaitent. Les règles du cumul emploi retraite seront assouplies pour être les mêmes que celles des salariés du privé. Les enseignants du primaire pourront partir en retraite sans attendre la fin de l’année scolaire. Enfin, l’âge d’annulation de la décote, fixé à 67 ans comme dans le privé, ne change pas.
Toutes ces mesures, comme la retraite progressive, peuvent sembler positives pour la fonction publique mais ce sont bien souvent des mesures qui existaient déjà pour les salariés du privé. Et ça reste bien maigre face à l’injustice du report de l’âge de départ et de l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. Comme nous l’avions dit au gouvernement, aucune de nos revendications ne peut être vue comme une contrepartie aux 64 ans.
10 – Le minimum contributif (Mico)
Du mieux, mais loin de la promesse initiale.
C’était l’une des annonces phares de la réforme : porter le minimum contributif (Mico) à 1 200 euros pour les retraités futurs et actuels. Mais cette promesse s’est rapidement dégonflée à l’épreuve du réel. Le coup de pouce devrait être finalement de 100 euros brut maximum. Mais il ne s’agit que d’un montant qui permet d’afficher un minimum contributif à 85 % du Smic net. Certains retraités verront donc bien leur pension grimper à 1 200 euros, mais ce ne sera pas le cas de tous. « Il y a eu tromperie, s’emporte Benoît Prince de la CFDT-Retraités. Beaucoup vont déchanter. »
Pour mémoire, le minimum contributif concerne les salariés qui ont perçu de faibles rémunérations pendant leur vie professionnelle. Il permet de leur garantir une pension minimale au régime général. « Le calcul est complexe. Une personne qui a eu une carrière complète au Smic toute sa vie dépasse les 85 % du Smic à la retraite, explique Benoît Prince. Ce sont les personnes qui déclarent moins de 120 trimestres cotisés [durée minimale pour bénéficier de ce que l’on appelle le Mico majoré] qui vont passer à côté d’une grande partie de cette revalorisation. Il s’agit pour l’essentiel de femmes qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants. »
Une augmentation de 25 euros
Les chiffres sont éloquents. Le Mico est de 684 euros actuellement et 748 euros si la carrière est complète (Mico majoré). Le gouvernement promet une augmentation de 25 euros pour le Mico et 75 euros pour le Mico majoré. À cette somme s’ajoute la pension complémentaire : 255 euros pour une carrière complète au Smic. On voit bien qu’en additionnant l’ensemble, on n’atteint pas les 1 200 euros annoncés.
Pour résumer, la réforme prévoit bien un coup de pouce, mais il peut être limité en fonction du profil des carrières. On est encore loin de l’équivalent du Smic pour une carrière complète, qui est la revendication de la CFDT. Et vu la complexité de la réforme, il faudra attendre plus d’un an pour que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) puissent réévaluer la pension de l’ensemble des retraités actuels. L’enjeu est de taille. Sur les quelque 750 000 salariés qui prennent leur retraite chaque année, un tiers environ est concerné par le minimum contributif. Et selon les estimations du gouvernement, 1,8 million de retraités actuels seront concernés par cette aide prévue pour le mois de septembre (sur les pensions versées le 9 octobre).
Par Jérôme Citron
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Quelques précisions sur les mesures salariales annoncées le 12 juin
Vous trouverez ci-dessous, quelques précisions sur les mesures salariales annoncées, notamment l’évolution des grilles indiciaires. Quelques exemples sont donnés dans le diaporama joint.
L’exécutif compte aller vite dans la préparation des textes de mise en œuvre des mesures salariales annoncées ce 12 juin.
Le chantier réglementaire est enclenché.
Pour la période « juin-juillet », plusieurs textes sont attendus, selon le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
À commencer par :
- le décret prévoyant le relèvement de la valeur du point d’indice de 1,5%
- l’attribution de 5 points d’indice, qui sera examiné en conseil des ministres (mesure effective au 01/01/2024)
Sont aussi annoncés :
- le décret attribuant entre 1 et 9 points pour « les bas de grille » catégories B et C (voir grilles ci-dessous)
- le décret instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
- les textes réglementaires de reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
Pour la période de « juillet à septembre », les textes des autres mesures complémentaires en faveur du pouvoir d’achat des agents sont annoncés, à savoir les « décrets et arrêtés » pour :
- l’extension de la prise en charge des transports collectifs,
- la revalorisation des frais de mission,
- les montants forfaitaires de CET.
L’évolution des grilles C1 et B1 au 01/07/23 :
Pour rappel du calendrier
Au 1er juillet 2023 seront applicables : la hausse de 1,5% de la valeur du point d’indice et l’attribution de 1 à 9 points d’indice pour donner de l’air aux débuts de carrière en catégories B et C
A compter de septembre 2023 : prise en charge augmentée des frais liés aux transports collectifs, revalorisation des frais de mission, et des montants forfaitaires de CET.
Avant fin 2023 : versement de la prime dégressive (de 800 à 300 euros brut) réservée aux agents percevant une rémunération mensuelle brute ne dépassant pas 3.250 euros par mois (seulement sur délibération dans les collectivités).
Au 1er janvier 2024 : attribution de 5 points d’indice (environ 20 euros nets par mois) à tous les agents publics.
